BE
2009009517 18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit
" Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble
Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008/2009 : Sénat. Documents. - Proposition de la loi de Mme Scheflhout et consorts, 4-1047 - N° 1. - Amendements, 4-1047 - N° 2. - Rapport, 4-1047 - N° 3. - Texte adopté par la commission, 4-1047 - N° 4. - Texte adopté en séance plenière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1047 - N° 5. Annales du Sénat : 23 avril 2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1949 - N° 001. - Rapport, 52-1949 - N° 002. - Texte adopté par la commission, 52-1949 - N° 003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1949 - N° 004. Comptre rendu intégral : 28 mai 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit