BE
2009009356 28 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié par la loi du 4 août 1978, les mots " être inférieure à trois ans ni " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Beke et consorts, n° 4-787/1. - Rapport, n° 4-787/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 4-787/3. Annales du Sénat : 18 décembre 2008. Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), n° 52-1694/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1694/2. Compte rendu intégral : 2 avril 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit