BE
2009009304 14 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes
A. la première phrase de l'article 1er est complétée in fine par les mots
" du ressort qui prononce la faillite. ";
B. l'alinéa 1er est complété par une troisième phrase, rédigée comme suit
" Par décision motivée, il peut être désigné un ou plusieurs curateurs inscrits sur une liste établie par l'assemblée générale d'un autre tribunal de commerce, en raison du caractère spécifique de la faillite. ";
C. Dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots " de l'ordre d'un barreau belge " sont remplacés par les mots " de l'Ordre des avocats dans l'arrondissement judiciaire où siège le tribunal de commerce ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2007. Sénat : Document parlementaire. - Proposition de loi de MM. Vandenberghe et Van Parys, n° 4-18/1. Session ordinaire 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 4-18/2. - Rapport, n° 4-18/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-18/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 4-18/5 Annales du Sénat : 3 juillet 2008. Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1321/1. - Rapport, n° 52-1321/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1321/3. Compte rendu intégral : 19 mars 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit