2009009302
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2009009302 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2015 et mise à jour au 19-05-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009009302
Art. 1 2009009302 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2015 et mise à jour au 19-05-2015)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2015-05-04/07 , art. 2, 002; En vigueur : 29-05-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-05-2015 publié le 19-05-2015