2009009216 18 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice

Texte

Article 1 . Article unique. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1° et 3°, et l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice, les mots " Direction générale de l'Exécution des Peines et des Mesures " sont remplacés par les mots " Direction générale des Maisons de Justice ".

Bruxelles, le 18 mars 2009.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, notamment l'article 2, § 1er, 4° et § 3;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice, notamment l'article 1er, alinéa 2, 1° et 3°, et l'article 3, alinéa 1er,

Arrête