2009009214
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2009009214 13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009009214
Art. 1 2009009214 13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-08-15/04 , art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-08-2012 publié le 23-08-2012