2009009194 27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

La loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 17 mars 2009;

Vu l'urgence motivée par la crise économique et financière que nous connaissons actuellement au niveau mondial et par le fait que la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire a rapidement montré ses limites et a vieilli, il est dès lors nécessaire pour les entreprises de pouvoir disposer le plus rapidement possible d'un instrument juridique efficace et flexible qui leur permet soit de retrouver la rentabilité soit de transférer toute ou partie de l'entreprise ou de ses activités et ce afin de sauver ce qui peut encore l'être surtout dans le contexte économique et financier actuel. Il est dès lors indispensable que la loi du 26 janvier 2009 modifiant le code judiciaire concernant la continuité des entreprises entre en vigueur le plus tôt possible car elle organise la compétence des cours et tribunaux;

Vu l'avis n° 46.292/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons