BE
2009009136 6 FEVRIER 2009. - Loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 97, paragraphe 1er, de la loi du 17 mai 2006, relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots " du jour où la décision lui a été notifiée " sont remplacés par les mots " du prononcé du jugement ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire ", sont remplacés par les mots " quinze jours à compter du prononcé du jugement ";
3° dans l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase, " La déclaration de recours en cassation doit être signée par un avocat. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
Travaux parlementaires
Sénat Documents : 4-497 - 2007/2008 N° 1 : Proposition de loi de Mme Defraigne. Nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. Voir aussi : Annales du Sénat : 18 juillet 2008. Chambre des représentants Documents : Doc 52 1408/(2007/2008) N° 1 : Projet transmis par le Sénat. Doc 52 1408/(2008/2009) Nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 janvier 2009. Sénat Documents : 4-497 - 2007/2008 N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. No 7 : Rapport. N° 8 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Annales du Sénat : 29 janvier 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit