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2009009023 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les indemnités en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, alloués à certains membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire.
Texte législatif (5 Articles)
Les membres du conseil d'administration visés à l'article 11, §1er, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire ont droit à un jeton de présence de 65 euros par séance d'au moins trois heures.
Le jeton de présence est perçu exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé.
Le jeton de présence couvre aussi les travaux accessoires aux séances.
Pour les séances d'une durée inférieure à trois heures, le montant du jeton de présence est réduit de moitié.
Les membres du conseil d'administration visés à l'article 11, §1er, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2007 précitée ont droit à une indemnité en remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux, s'applique également à ces jetons de présence et à ces indemnités en remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.
Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, l'article 11, §3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 décembre 2007;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique donné le 29 septembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2008;
Vu l'avis 45.498/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2008, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons