BE
2009009021 9 DECEMBRE 2008. - Loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Il est inséré dans le livre III, titre III, chapitre Ier, de la quatrième partie du Code judiciaire, un article 1067bis, rédigé comme suit
" Article 1067bis. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 2007. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Vandenberghe en Van Parys, n° 4-20/1. Session ordinaire 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, n° 4-20/2. - Rapport, n° 4-20/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-20/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 4-20/5. Annales : 26 juin 2008. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1286/1. - Rapport, n° 52-1286/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1286/3. Compte rendu intégral : 27 novembre 2008.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit