2009009016
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2009009016 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2009009016
Article 1 2009009016 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
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La présente loi règle une matière visée à l'article 78.
BE Justel 2009009016
Art. 2. 2009009016 31 OCTOBRE 2008. - Loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.
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Dans l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 avril 2007, les mots " l'article 1287 " sont remplacés par les mots " l'article 1288 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit