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2009009002 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009009002
Art. 1 2009009002 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-08-30/35 , art. 2, 002; En vigueur : 19-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-08-2013 publié le 19-09-2013