2009007115 29 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées

Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées

" Art. 17bis. Par mesure transitoire, le volontaire qui, avant le 1er janvier 2008, a suivi avec succès la formation de loadmaster-steward, est considéré comme membre du personnel navigant breveté pour l'application du présent arrêté. " .

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des Forces armées;

Vu le protocole N-276 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 2 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 décembre 2008;

Vu l'avis 46.035/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons