BE
2009003478 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses de déménagement, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SP
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 753.000,00 euros et un crédit de liquidation de 361.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux
-
Wettelijke artikels Activités
-
Activiteiten Allocations de base
(et check digits)
-
Basisallocaties
(en check digits) Crédits d'engagement
(en milliers d'euros) -
Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation
(en milliers d'euros) -
Vereffenings- kredieten (in duizend euro)
Départements
-
Departementen Divisions
-
Afdelingen Programmes
-
Programma's Section 13 : SPF Intérieur
Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
13 40 0 2 12.00.01 (75) 361 361
Total - Totaal 361 361 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand & Energie
32
32
32 21
21
21 2
2
2 0
0
0 12.00.07 (79)
74.00.01 (65)
74.00.04 (68) 64
256
72 0
0
0
Total - Totaal 392 0 Total général - Algemeen totaal 753 361
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2009.
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de ces SPF;
Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services des SPF précités auront lieu prochainement et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ces SPF susmentionnés doivent pouvoir être honorées en temps utile;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons