2009003468 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 3 et 4, insérés par l'arrêté royal du 16 février 2004, sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53, § 2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et l'article 53octies, § 1er, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 28 janvier 2004 et 26 novembre 2009;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'urgence motivée par le fait que

-la modification proposée qui tend à simplifier la procédure existante relativement à la facturation électronique doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des assujettis à la T.V.A.;

- La plupart des entreprises belges clôturent leur exercice financier au 31 décembre 2009. Le début du nouvel exercice comptable est donc le moment opportun pour de nombreuses entreprises d'appliquer la simplification pour la facturation électronique, d'instaurer la facturation électronique et d'envoyer et recevoir des factures électroniques. Cela présente l'avantage, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics (pour les contrôles à effectuer) d'harmoniser et de simplifier leurs procédés pour l'ensemble de l'exercice comptable et dès le début de celui-ci.

- Les entreprises belges doivent veiller dès à présent à ce que leur système de facturation soit adapté au 1er janvier 2010 en raison de l'implémentation du " paquet TVA ". Afin d'éviter de devoir adapter une nouvelle fois leur système de facturation, il importe que la modification en matière de facturation électronique puisse coïncider avec la date d'implémentation du " paquet TVA ", soit le 1er janvier 2010.

- cette mesure est introduite le 1er janvier 2010;

- le présent arrêté doit donc être pris sans retard;

Vu l'avis n° 47.532/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons