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2009003464 14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutee
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2008, est remplacé par ce qui suit
" Le service visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. ainsi qu'à l'article 6, § 4, 2°, de l'arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, est l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève la personne concernée. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 14 décembre 2009.
D. REYNDERS
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 53octies, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5 septembre 2001, 22 avril 2003, 28 janvier 2004, 7 décembre 2006 et 26 novembre 2009;
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 18, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2001 et 16 février 2004;
Vu l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A., l'article 2, § 3, 1°;
Vu l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, l'article 6, § 4, 2°;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être déposés les documents visés aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2009;
Vu l'avis n° 47.497/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête