2009003461 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 23-12-2019)

Texte

[Abrogé] <AR 2019-12-11/13 , art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-12-2019 publié le 23-12-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 24-01-2015 publié le 20-02-2015

Articles modifiés

1; 2; 6