BE
2009003441 20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2009, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du pla
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 851.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE
Articles légaux
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Wettelijke artikels Activités
-
Activiteiten Allocations de base
(et check digits)
-
Basisallocaties
(en check digits) Crédits d'engagement
(en milliers d'euros)
-
Vastleggings-kredieten
(in duizend euro) Crédits de liquidation
(en milliers d'euros)
-
Vereffenings-kredieten
(in duizend euro)
Départements
-
Departementen Divisions
-
Afdelingen Programmes
-
Programma's Section 12 : SPF Justice. - Sectie 12 : FOD Justitie
12 40 0 3 34.00.10 (04) 150 150
Total - Totaal 150 150 Section 13 : SPF Intérieur. - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
13 40 7 0 34.00.01 (74) 94 94
Total - Totaal 94 94 Section 16 : Ministère de la Défense. - Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging
16 50 0 2 34.00.01 (73) 63 63
Total - Totaal 63 63 Section 19 : Régie des Bâtiments. - Sectie 19 : Regie der Gebouwen
19 55 2 2 41.00.01 (71) 413 413
Total - Totaal 413 413 Section 21 : Pensions. - Sectie 21 : Pensioenen
21 55 1 2 41.00.04 (82) 12 12
Total - Totaal 12 12 Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
-
Sectie 25 : Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen et Leefmilieu
25 21 0 3 34.41.01 (31) 93 93
Total - Totaal 93 93 Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
32 21 4 0 34.00.01 (28) 26 26
Total - Totaal 26 26
Total général - Algemeen totaal 851 851
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - Justice, 13 - Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 19 - Régie des Bâtiments, 21 - Pensions, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du quatrième trimestre de 2009 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons