BE
2009003438 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 1.510.000,00 euros et un crédit de liquidation de 1.070.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux
-
Wettelijke artikels Activités
-
Activiteiten Allocations de base
(et check digits)
-
Basisallocaties
(en check digits) Crédits d'engagement
(en milliers d'euros)
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Vastleggings-
kredieten
(in duizend euro) Crédits de liquidation
(en milliers d'euros)
-
Vereffenings-
kredieten
(in duizend euro)
Départements
-
Departementen Divisions
-
Afdelingen Programmes
-
Programma's Section 03: SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03: FOD Budget en Beheerscontrole 03 31 0 1 12.11.20 (31) 530 90
Total - Totaal 530 90 Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie 32 42 5 0 35.00.07 (15) 980 980
Total - Totaal 980 980
Total général - Algemeen totaal 1.510 1.070
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Considérant que le crédit prévu à la section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux experts " e-gov " du projet FEDCOM et qu'une provision est prévue à cette fin;
Considérant que ces experts doivent pouvoir être payés à temps;
Considérant que le crédit prévu à la section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour payer la cotisation au Centre européen de Recherche nucléaire (CERN) parce que le taux de change de l'euro par rapport au franc suisse est affaibli.
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons