BE
2009003418 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement d'un montant de 26.091,50 euros et un crédit de liquidation de 10.824,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2009 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Annexe
Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
Articles légaux
-
Wettelijke artikelen Activité
-
Activiteit Allocation
de base
-
Basisallocatie Crédit d'engagement
-
Vastleggings-
krediet Crédit de liquidation
-
Vereffenings-
krediet
Département
-
Departement Division
-
Afdeling Programme
-
Programma
12 21 0 1 120001 (86) 8.350,00 1.855,00
24 21 4 2 120001 (73) 9.377,50 605,00
24 58 1 1 420090 (02) 8.364,00 8.364,00 Total - Totaal 26.091,50 10.824,00
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2009.
Le Ministre de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2.04.3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2009;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 252.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 8 mai 2009 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;
Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Arrête