2009003395 13 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, entre le troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant est inséré

" - directeur-général : l'Administrateur douanes et accises; ".

L'article 7, § 1er, du même arrêté ministériel est complété comme suit

" Lorsque l'exonération de l'article 20, 7° à 9°, de la loi précitée est appliquée aux produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant pour les véhicules circulant sur la voie publique, des cartes électroniques sont établies sur la base du document 136 F; ces cartes permettent le remplissage du réservoir aux stations-service visées à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'exonération d'accise est octroyée au moyen d'un remboursement. Ce remboursement s'effectue sur la base des articles 28, 29 et 30 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Les conditions d'utilisation et d'octroi des cartes électroniques et de l'obtention du remboursement de l'accise sont fixées par le directeur général. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 13 octobre 2009.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), modifiée en dernier lieu par la loi du 25 février 2007 (3);

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004 (4), modifiée en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008 (5);

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise donné le 7 octobre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996,

Arrête