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2009003388 1 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation e
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit de liquidation de 98.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel de liquidation, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est rattaché au crédit prévu à l'allocation de base 31.10.74.22.12(96) de la section 03 - Budget et Contrôle de la Gestion.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Considérant que le crédit prévu à la section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux licences du projet FEDCOM et qu'une provision est prévue à cette fin;
Considérant que l'achat des licences doit pouvoir être payé à temps;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons