2009003380 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

L'article 1er étend jusqu'au 31 octobre 2014 la date d'échéance ultime des engagements garantis visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008 et prolonge jusqu'au 31 octobre 2010 la date de conclusion ou de renouvellement des engagements visés à l'article 2, second alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008.

L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, 2°, inséré par la loi du 15 octobre 2008;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité de stabilité financière, donné le 10 septembre 2009;

Vu l'accord de Notre secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 septembre 2009;

Vu l'urgence motivée par la nécessité extrêmement urgente de préserver la confiance dans le système financier belge, et vu la persistance des turbulences sur les marchés;

Vu l'avis 47.218/2 du conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise, d'une part, à étendre jusqu'au 31 octobre 2014 la date d'échéance ultime des engagements garantis visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et au services financiers et, d'autre part, à prolonger jusqu'au 31 octobre 2010 la date de conclusion ou de renouvellement des engagements visés au second alinéa du même article.

L'article 117bis, 2°, de la loi du 2 août 2002 prévoit notamment la base légale qui habilite le Roi à mettre en place, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après avis du Comité de stabilité financière, un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par les institutions financières qu'Il détermine, et ce, en vue de préserver le système financier en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique.

Vu la persistance des turbulences sur les marchés financiers et notamment des difficultés de refinancement des institutions financières, il est apparu nécessaire de prolonger la possibilité d'émettre des engagements garantis au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 ainsi que d'augmenter la durée maximale de ces engagements.

Considérant que l'augmentation de la durée maximale des engagements garantis, permettra également aux institutions bénéficiaires de la garantie d'éviter une concentration excessive de la maturité des engagements garantis à une échéance déterminée;

Que, par ailleurs, il est apparu que, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des engagements similaires ont été garantis par ces Etats, avec l'accord de la Commission européenne, jusqu'à des échéances de cinq ans.

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