2009003360 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Les articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, l'article 240;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2009;

Vu l'avis 47.065/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons