BE
2009003357 21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les institutions bi-culturelles, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 4.000.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Le montant figurant dans ce tableau est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2009 au programme et allocation de base concerné.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux
-
Wettelijke artikels Activités
-
Activiteiten Allocations de base
(et check digits)
-
Basisallocaties (en check digits) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)
-
Vastleggings-
kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation
(en milliers d'euros)
-
Vereffenings-
kredieten (in duizend euro)
Départements
-
Departementen Divisions
-
Afdelingen Programmes
-
Programma's Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre
-
Sectie 02 : FOD Kanselarij van de Eerste Minister
02
02
02 31
31
31 2
2
2 0
0
0 41.40.21 (47)
41.40.22 (48)
41.40.25 (51) 1.600
400
2.000 1.600
400
2.000
Total - Totaal 4.000 4.000 Total général - Algemeen totaal 4.000 4.000
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 août 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 323.041.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Considérant que le crédit prévu au section 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour financer les institutions bi-culturelles et qu'une provision est prévue à cette fin;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons