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2009003307 10 AOUT 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
Texte législatif (4 Articles)
L'option prévue à l'article 3, § 3, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier est confirmée par un certificat dont le modèle est repris en annexe.
Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt ou par le fonctionnaire délégué par lui.
Le certificat visé à l'article 1er est valide durant trois ans, à partir de la date d'émission, à moins que l'entité visée à l'article 3, § 3 de la loi du 17 mai 2004 précitée ait renoncé à l'option. L'entité devra informer immédiatement le service qui a délivré le certificat et tout opérateur économique dont elle reçoit un paiement d'intérêt de cette renonciation.
Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Pise, le 10 août 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2009, p. 54565)
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, l'article 3, § 3, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juin 2009;
Vu l'avis 46.929/2 du Conseil d'Etat donné le 13 juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons