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2009003286 16 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 8, alinéa 3, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, inséré par la loi du 20 mars 2007, les mots " de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions " sont remplacés par le membre de phrase " de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel ".
La présente loi entre en vigueur le 20 juin 2009.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008-2009 : Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1935 - n° 001. - Rapport, 52-1935 - n° 002. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1935 - n° 003 Compte rendu intégral : 2 juillet 2009 (1) Session 2007-2008 Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Mahoux, 4-704 - n° 1. (2) Session 2008-2009 Sénat Documents. - Amendements, 4-704 - n° 2. Rapport, 4-704 - n° 3. Texte adopté par la commission, 4-704 - n° 4. Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, 4-704 - n° 5. Annales du Sénat : 2 avril 2009.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit