BE
2009003276 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique
Texte législatif (3 Articles)
Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Banque Nationale de Belgique, adoptées par le Conseil de Régence de la Banque le 17 juin 2009
1° L'article 47 est abrogé.
2° L'article 49 est remplacé comme suit
" Les bénéfices annuels sont répartis de la manière suivante
1. un premier dividende de six pour cent (6 %) du capital est attribué aux actionnaires;
2. de l'excédent, un montant proposé par le Comité de direction et fixé par le Conseil de régence est, en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve disponible;
3. du deuxième excédent, est attribué aux actionnaires un second dividende, fixé par le Conseil de régence, à concurrence de cinquante pour cent (50 %) minimum du produit net des actifs qui forment la contrepartie du fonds de réserve et de la réserve disponible;
4. le solde est attribué à l'Etat; il est exonéré de l'impôt des sociétés. "
3° L'article 53 est abrogé.
4° Dans l'article 56, troisième alinéa, 2°, les mots " et des entreprises d'assurances " sont remplacés par les mots " , des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurance ".
5° Dans l'article 61, premier alinéa, le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, article 36, in fine ;
Vu la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, l'article 141;
Vu la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, les articles 2 à 4;
Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 17 juin 2009, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et décisions du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique, société anonyme, modifiant les statuts de la Banque;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons