2009003262
BE
BE
2009003262 28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-06-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009003262
Art. 1 2009003262 28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41, § 4, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2018 et mise à jour au 07-06-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2018-05-29/01 , art. 6,2°, 002; En vigueur : 17-06-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-05-2018 publié le 07-06-2018