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2009003260 BE

2009003260 2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009003260
Art. 1 2009003260 2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap " Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 2010-01-11/03 , art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-01-2010 publié le 25-01-2010

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