2009003253 18 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'article 259bis 22, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécution de celui-ci ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 2008-2009 : Doc. Chambre n° 52 - 1936/3. [Session 2003-2004. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Lano, 51-0722/001. - Rapport, 51-0722/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-0722/003. Compte rendu intégral. - 24 février 2005. Session 2004-2005. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1062 - N° 1. Session 2005-2006. Sénat. Documents. - Amendements, 3 -1062 - N° 2. - Rapport, 3 -1062 - N° 3. - Texte amendé par la commission, 3 -1062 - N° 4. Session 2006-2007. Sénat. Documents. - Amendements, 3 -1062 - N° 5. - Rapport complémentaire, 3 -1062 - N° 6. - Texte amendé par la commission, 3 -1062 - N° 7. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 3 -1062 - N° 8. Annales. - 29 mars 2007. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat, 52-0722004. Session 2008-2009. Chambre des représentants. Documents. - Projet amendé par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité, 52-1936/001. - Rapport, 52-1936/002. - Addendum, 52-1936/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1936/004. Compte rendu intégral. - 28 mai 2009.] (Addendum, M.B. 10-07-2009, p. 47833)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit