2009003247 10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 63.11bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives

A l'article 63.11bis , § 1er, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 novembre 2008, les mots "années civiles 2007 et 2008" sont chaque fois remplacés par les mots "années civiles 2007, 2008 et 2009".

Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances,

B. CLERFAYT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 145.24 , § 2, alinéas 4 et 8, inséré par la loi du 27 avril 2007;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 63.11bis , § 1er, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juin 2009;

Vu l'avis 46.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons