2009003236 12 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92

L'article 63 14 , § 3, dernier tiret, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 février 2007, est remplacé par ce qui suit

" - une copie du bail locatif de neuf ans ou une copie du mandat de gestion de neuf ans entre le contribuable et l'agence immobilière sociale. "

Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 145 30 , inséré par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 63 14 , § 3, dernier tiret, inséré par l'arrêté royal du 28 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2009;

Vu l'avis n° 46.698/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons