2009003226 10 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement

Dans l'article 207 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 27 décembre 2007, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Sur le bulletin de versement ou de virement, le numéro d'entreprise, le montant et la date de la facture à laquelle se rapporte le paiement de la retenue, et le nom de l'entrepreneur visé à l'alinéa précédent doivent être mentionnés successivement. "

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 403, §§ 1er et 2, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifié par l'article 142 de la loi-programme du 27 avril 2007;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2009;

Vu l'avis 46.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons