2009003219 28 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2009 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu l'article 8, 10°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est fixé pour l'exercice 2009 comme suit

- montant de base : 173,50 euros;

- montant supplémentaire : 26,03 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, notamment l'article 8, 10°;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la CBFA, notamment l'article 10bis, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, et les articles 22 et 23, modifiés par l'arrêté royal du 20 décembre 2006 et par l'arrêté royal du 23 mai 2007;

Sur la proposition de la Commission bancaire, financière et des Assurances,

Arrête