2009003218 28 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2009 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2009 comme suit

- le droit d'inscription de base : 155,00 euros;

- le droit d'inscription particulier : 46,50 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 10, 7°, modifié par la loi du 11 avril 1999, par l'arrêté royal du 25 mars 2003 tel que confirmé par la loi du 5 août 2003 et par la loi du 22 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, et les articles 5 et 6, modifiés par l'arrêté royal du 23 mai 2007;

Sur la proposition de la Commission bancaire, financière et des assurances,

Arrête