2009003175 29 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 240.8, alinéa 2, de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers

A l'article 240.8, alinéa 2, de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées au texte néerlandais

1° le mot "worden" est inséré entre les mots "van het Wetboek" et les mots "verminderd tot";

2° les mots "de helft van" sont insérés entre les mots "verminderd tot" et les mots "het bedrag van".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 202.4, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1986;

Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2009;

Vu l'avis 46.189/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons