BE
2009003158 1 AVRIL 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose l'article 2, paragraphe 3, de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Dans l'article 1er, § 6, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 4°, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit
" 4° " produits soumis à accise " : les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions communautaires en vigueur, à l'exception du gaz fourni par le système de distribution de gaz naturel et de l'électricité. "
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents. Projet de loi, 52-1469 - N° 1. - Rapport, 52-1469 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1469 - N° 3. Compte rendu intégral : 12 mars 2009. Senat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 4-1219 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit