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2009003153 15 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.
D. REYNDERS
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 76, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'article 80, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 8 1 , remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1994, 25 février 1996, 20 juillet 2000, 16 juin 2003, 20 février 2004 et 1er septembre 2004 et l'article 12, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993 et 14 avril 2009;
Vu l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 7;
Vu l'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que
- dans le cadre des initiatives prises par la Banque Nationale de Belgique en vue de moderniser les circuits de paiement au niveau des pouvoirs publics, le SPF Finances se chargera à partir du 1er avril 2009 de la gestion complète des restitutions du solde créditeur des comptes courants ouverts en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, mettant fin au système des mandats visé à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
- le système des mandats susvisés prend fin définitivement le 31 mars 2009;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence,
Arrête