2009003126 6 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2009-12-22/16 , art. 72)

A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, 1°, a, les mots "27,2 p.c." sont remplacés par les mots "28,7 p.c.";

2° dans l'alinéa 3, les mots "2.555 EUR" sont remplacés par les mots "2.592,50 EUR".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 51, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que cet arrêté doit être applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2009;

- qu'il doit être porté à la connaissance des contribuables concernés dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 22-12-2009 publié le 31-12-2009

Article modifié : BEKRACHTIGING