2009003113 17 MARS 2009. - Arrêté ministériel prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché

L'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché est prorogée jusqu'au 1er juin 2009.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2009.

Bruxelles, le 17 mars 2009.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment son article 25, § 1er, 5°;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché, notamment son article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment leur article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'application des règles de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché doit être prorogée sans délai, étant donné la persistance des turbulences sur les marchés financiers et la nécessité de coordination au niveau européen quant à la levée de ces mesures.

Arrête