2009003094 23 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, il est inséré un article 14er, rédigé comme suit

" Art. 14ter. L'article 10 du même arrêté n'est pas applicable aux hôpitaux qui facturent de manière électronique conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur en matière d'assurance maladie-invalidité. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 23 février 2009.

D. REYNDERS

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 321;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2001, 28 mars 2003 et 15 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- qu'à partir du 1er janvier 2009, la vignette de concordance ne doit plus être utilisée par les établissements hospitaliers facturant de manière électronique via le réseau CareNet;

- qu'il convient d'en informer les établissements concernés le plus rapidement possible;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence,

Arrête