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2009003063 BE

2009003063 5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009003063

Texte

[Abrogé] <AR 2018-01-09/09 , art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2018>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-01-2018 publié le 25-01-2018

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