2009002096 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Tongres au centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2009 et mise à jour au 11-08-2010)

Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel occupés à Tongres dans les bâtiments du centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

[ 1 Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation.] 1

Bruxelles, le 10 décembre 2009.

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

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( 1 )<AM 2010-07-16/15 , art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2010>

Préambule

Le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 mai 2001 et l'article 42, § 3;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-07-2010 publié le 11-08-2010

Article modifié : 3