BE
2009002095 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions
Texte législatif (3 Articles)
La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 20.925.580,86 EUR par émission de 26 233 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB-Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er décembre 2009;
Sur la proposition de notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons