BE
2009002074 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste
Texte législatif (3 Articles)
La modification aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
S. VANACKERE
ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste
(Pour les modifications aux statuts, voir 2009-07-24/15 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public La Poste, tenue le 24 juillet 2009, adoptant les modifications aux statuts de La Poste;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons