2009002073 17 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles

Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés dans le bâtiment EUROSTATION à Bruxelles.

Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le comité visé à l'article 1er est présidé par un membre du personnel de la Régie des Bâtiments désigné par le membre du Gouvernement qui a ce service public dans ses attributions.

Bruxelles, le 17 septembre 2009.

Le Ministre de la Fonction publique,

S. VANACKERE

Préambule

Le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 mai 2001 et l'article 42, § 3,

Arrête