2009002066 21 AOUT 2009. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi-programme du 8 juin 2008

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective

1° l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, modifié par les deux arrêtés royaux du 19 décembre 2008 repris aux points 2° et 3°;

2° l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1);

3° l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Chateauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

S. VANACKERE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : Doc 52-2035 - 2008/2009 : N° 1 : Projet de loi. Nr. 2 : Rapport. Nr. 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 2 juillet 2009. Documents du Sénat : 4-1383 - 2008/2009 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 15 et 16 juillet 2009.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit