2009002031 5 MAI 2009. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM

La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi

Ministre des Entreprises publiques,

S. VANACKERE

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM

(Pour les Statuts, voir CN : 2009-05-05/05 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 8 avril 2009, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons