2009000859 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2009 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système ASTRID

Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 d'euros est, pour l'année budgétaire 2009, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID, les contrats d'entretien, ou encore la prise en charge des frais de fonctionnement des systèmes locaux de dispatching des polices locales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents de police arrêté au 1er janvier 2009, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit

- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;

- Le solde, au prorata d'une justification financière au moyen de factures ainsi que d'une déclaration du comptable spécial de la zone établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Les factures justifiant des dépenses ainsi que la déclaration du comptable spécial visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2010, à la Direction générale Sécurité et Prévention (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles). Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.

La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.

Politiezones/Zones de police Personeelsbezetting/

Effectif (01/01/2009) Maximumbedrag/Montant maximum (euro)

Bruxelles/Ixelles

Brussel/Elsene 1.999 2.057.007

5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte Agathe/Molenbeek-Saint-Jean 600 617.411

Anderlecht/Saint-Gilles/Forest

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst 691 711.052

Ouderghem/Ukkel/Watermaal- Bosvoorde

Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 419 431.159

Etterbeek/Woluwe-Saint- Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe 432 444.536

Evere/Schaarbeek/Sint-Josse-ten-Node

Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode 718 738.835

4.859 5.000.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 19 novembre 2009;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 19 novembre 2009;

Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que l'un de ces moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste en le soutien du système ASTRID dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 novembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 3 décembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons